Conditions générales de vente et de livraison de la société MYCOOL SRL (BE0754629118)

 

Art. 1 - Domaine d’application

Les conditions qui suivent s’appliquent à toutes les livraisons et prestations exécutées par nos soins pour l’ensemble de nos clients (entreprises exclusivement). Elles s’appliquent aussi à nos livraisons et prestations futures, y compris d’éventuelles livraisons de pièces de rechange. Les éventuelles conditions générales d’achat du client, qu’elles soient divergentes ou complémentaires, ne s’appliquent pas. Par les présentes CGV, nous y faisons expressément opposition. Elles ne sont applicables que si nous nous sommes déclarés expressément en accord avec elles, en totalité ou en partie. En particulier, une livraison ou prestation effectuée sans réserve par nos soins ne constitue pas une acceptation des conditions générales d’achat de l’acheteur, qu’elles soient divergentes ou complémentaires. Si le client accepte sans réserve une livraison ou une prestation exécutée par nos soins, il reconnait de ce fait nos CGV.

Art. 2 - Conclusion du contrat

1.     Nos catalogues et autres descriptions de produits sont fournis à titre d’information et ne constituent pas une offre au sens juridique. La demande de contrat doit être remise par le client. Nous sommes en droit d’accepter l’offre d’achat du client sous un délai de deux semaines après réception.

2.     Le contrat de vente est seulement validé par notre accusé de réception de commande explicite ou par la remise ou livraison de la marchandise.

Art. 3 - Tarifs et modalités de paiement

1.     Tous nos prix sont euro hors TVA.

2.     Toutes les taxes et tous les impôts sont toujours à la charge du client, de même que tous les frais afférents à la réception des marchandises, à l’agrément par des organisations externes.

3.     L’annulation par le client d’une commande acceptée par le vendeur doit être faite par écrit, le vendeur se réservant le droit d’accepter cette annulation ou non. Le cas échéant, le vendeur pourra porter en compte des frais d’annulation.

4.     Les devis communiqués sont sous la bonne vérification de l’installateur et ce dernier est le seul responsable de cette sélection

5.     Le vendeur se réserve le droit de demander le paiement anticipé avant d’accepter une commande.

6.     Le client est en retard de paiement s’il ne règle pas les factures dues au plus tard 30 jours après réception de la facture ou après une sommation de paiement équivalente. Nous nous réservons le droit d’anticiper la mise en demeure en envoyant au client une lettre de rappel après la date d’échéance.

7.     En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit
 a) d’exiger des intérêts annuels de 15% avec un minimum de 50euro (hors TVA) par facture, ces intérêts sont exigibles sans mise en demeure préalable;

        b) chaque rappel sera facturé de 8 euros pour couvrir les frais administratifs occasionnés ;

        c) de faire valoir immédiatement vis-à-vis du client tous les droits résultant de cette affaire ou d’autres transactions avec le client, même si des versements ne sont pas encore arrivés à échéance ;

        d) de suspendre les livraisons ou autres prestations résultant de cette affaire ou d’autres transactions jusqu’à ce que le client satisfasse à toutes nos prétentions découlant de cette commande ou d’autres ordres passés par le client ;

         e) d’exiger une garantie appropriée.
  f)  d’exiger des dommages et intérêts sans mise en demeure préalable (avec un minimum de 100Euros). Le client devra en outre payer les frais de justice et tous les frais de recouvrement pertinents. En cas de non-paiement l'échéance, le vendeur se réserve le droit de majorer le montant de la facture de 10% à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 100 euros.

8.     Nous sommes en droit de prouver que nous avons subi un dommage plus élevé. C’est le préjudice prouvé qui doit être indemnisé et non la somme forfaitaire.

9.     L’indemnisation de nos revendications par compensation est exclue, sauf si les créances en contrepartie ont été constatées judiciairement, si elles sont incontestées ou si nous les avons reconnues.

 

Art. 4 – Livraisons Belgique et pays limitrophes

1.     Les dates de livraison indiquées sont toujours sans engagement, sauf convention contraire expresse.

2.     L’expédition de la marchandise est à la charge du client.

3.    Vous recevrez vos marchandises sans frais d'expédition suivant votre géolocalisation:

Belgique/Luxembourg: Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 750 euros net HTVA hors gaines de ventilation 3m, unités de ventilation (non résidentiels) et cuivre rigide 5m. Les gaines de ventilation de 3m est au franco de 1000Euro HTVA. En dessous, nous facturons 50 euros net HTVA de frais de port, majorée de 15 euros HTVA pour toute commande en-dessous de 150 euros net HTVA. Le coût de livraison des unités de ventilation démarre à 250Euro HTVA. La livraison des cuivres rigides coûte 45 Euro HTVA minimum.

      Autres pays: Demande d'une offre de prix transport.

4. Un retard de livraison pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu ni à annulation de la commande, ni à paiement de pénalités ou de dommages et intérêts.

5.  La livraison ne s’effectue qu’après préparation complète de la commande. En cas de livraison partielle demandée par le client, celui-ci s’engage à assumer le surcout engendré.

6. Toute commande passée devra être livrée dans les 2mois. Après cette période, des frais de € 6,00 (hors TVA) seront pris en compte par équivalence palette par mois commencé et les marchandises seront facturées, après quoi le délai de paiement prendra cours.

7. Les risques et périls du transport restent à charge du client, même en cas d’envoi franco. Le déchargement des marchandises dans des colis et sur palettes s’effectue par le transporteur jusqu’au rez-de-chaussée et à 1 mètre au-delà du trottoir sur sol accessible avec un transpalette.

8.  Toute livraison erronée ou abîmée qui est due à MYCOOL, sera prise de retour et remplacée sans frais, sans que le client n’ait droit à un paiement de dommage quelconque.

9.   Pour chaque retour et/ou échange, des frais de retour sont pris en compte pour couvrir les frais administratifs et logistiques, et ce pour un montant de € 75,00 majorés de 15% de la facture pour restockage. Pour un retour soit valide, il faut que chaque produit soit dans son emballage d’origine non ouvert et non abimé. Chaque transport de marchandises retournées est pour le compte et à charge du client. MYCOOL se réserve le droit après inspection de refuser le retour ou si le délai de 1mois date facture est dépassé. 

10. Les vices cachés sont à signaler dans un délai de 5 jours après leur livraison. Si la notification ne nous est pas expédiée avant expiration du délai, la marchandise est considérée comme exempte de défaut.

11. Tous dégâts liés aux différents points ci-dessus non déclarés sur le bordereau de transport ne pourra faire objet d’une quelconque réclamation. Le formulaire de retour se trouve ici

 

Art. 5 Droit de rétractation

        1.     Conformément aux dispositions de livre 6 du Code de droit économique (article VI.47), le client  consommateur tel que défini au livre I Article I, 1er du dit code possède le droit de renoncer à son  achat sans pénalités et sans indication de motif.

        2.     Pour cela, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de réception des  produits achetés pour les retourner à MYCOOL contre échange ou remboursement.

        3.     Pour obtenir réparation, le client doit impérativement renvoyer les produits dans leur emballage  d’origine intact, avec une copie de la facture. Le renvoi se fait aux frais et sous la responsabilité du  client.

        4.     Dans le cas où les produits sont retournés auprès de MYCOOL dans les conditions et  délais imposés, MYCOOL s’engage à rembourser les sommes versées par le client.

Cependant, MYCOOL se réserve le droit de déduire les frais de livraison initiaux supportés, de la somme totale à rembourser. Le remboursement se fait endéans le mois qui suit la réception du retour. 

 5.    En cas d'annulation de commande par l'acheteur, celui-si sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15% du prix total de la commande, avec un minimum de 250,00 Euro.

Art. 6 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au moment du complet paiement, y compris des éventuels suppléments (impôts, intérêts, etc.) Les acomptes payés restent 

acquis par le vendeur à titre d’indemnisation d’éventuelles pertes en cas de revente. Le client gardera les marchandises en sa possession en l’état et libres de tout gage ou autre charge ou garantie 

jusqu’à leur complet paiement.

Art. 7 – Garanties 

1. la garantie légale pour du matériel neuf est de 2 ans sauf spécification contraire du fabricant.

2. une garantie d’un an est appliquée pour les pièces détachées  sauf spécification contraire du fabricant.

3. La garantie commence à la date facture sauf spécification contraire du fabricant.

 

Art. 8 - Litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et MYCOOL SRL se réservent  la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution à l’amiable. A défaut, seules  les juridictions de Liège sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et MYCOOL SRL sont soumis au droit  belge.

 

Art. 9 - Protection des données

La protection des données relatives à la personne a une grande importance pour MYCOOL SRL. De ce fait toutes les données personnelles sont traitées soigneusement pour assurer nécessairement un déroulement optimal du processus selon la règlementation de base de la protection des données personnelles.

MYCOOL SRL s’engage à ne jamais dévoiler ni communiquer les données récoltées sur ses  clients à des tiers.